Un bail commercial a pour objet un immeuble ou une partie d’immeuble qui est affecté principalement par le locataire ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.
En principe, la durée d’un bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans. C’est ce que prévoit l’article 3 de la Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, insérée dans l’ancien Code civil (au Livre III, Titre VII, Section II bis).
Il est toutefois possible de conclure un bail commercial pour une durée égale ou inférieure à 1 an, selon des règles propres à chaque région, à savoir :
- En Flandre : Décret du 17 juin 2016 relatif à la location de courte durée en faveur du commerce et de l’artisanat ;
- En Wallonie : Décret du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée ;
- À Bruxelles : Ordonnance du 25 avril 2019 relative au bail commercial de courte durée.
Disposer d’un contrat bien ficelé et répondant aux exigences légales vous permettra d'éviter de perdre du temps et de l'argent avec des litiges.
Je peux vous assister dans la rédaction et la négociation de votre contrat, de même que vous défendre dans le cadre de différends qui naissent en cours du bail.
Avant de lancer une procédure en justice, la recherche d’une solution amiable est toujours privilégiée.
- Négociation et conclusion du bail commercial
- Durée, renouvellement et fin du bail commercial
- Changement de destination des lieux en cours du bail
- Rénovation des locaux et réalisation de travaux
- Cession du bail commercial
- Vente de l'immeuble en cours de bail
- Révision du loyer
- Non-paiement du loyer
